Ce mardi 29 septembre 2020, le député Hervé Cornillie a interrogé la Ministre de l’Environnement sur le feu vert accordé au second congélateur de Clarebout Potatoes.

Contexte

Le 11 août dernier, contre toutes les attentes, feu vert a été accordé à la S.A. Clarebout Potatoes pour le permis de son second congélateur sur son site de Comines-Warneton. L’ensemble des acteurs (publics comme privés) de la région, militant contre l’entreprise en question, étaient persuadés au vu des éléments rassemblés que la décision finale leur serait favorable. Clarebout a en effet réputation de faire l’unanimité contre elle partout où elle cherche à s’installer. Notamment car de graves infractions environnementales sont constatées sur ses différents sites. Ces différents éléments avaient conduit le SPW à premièrement rendre un avis négatif.

Acculé par la décision d’octroyer le permis pour le second congélateur de Clarebout Potatoes, le Conseil communal de Comines-Warneton a décidé à l’unanimité lundi de déposer recours auprès du Conseil d’Etat. Le député Hervé Cornillie a interrogé la Ministre de l’Environnement : « Comment justifiez-vous encore aujourd’hui une telle décision, malgré tous les signaux négatifs ? »

Un avant-projet de décret sur la table

La Ministre de l’Environnement n’est pourtant pas favorable à ce type de modèle agro-exportateur, « qui permet à quelques-uns de générer des revenus importants et qui engendre des nuisances pour un très grands nombre de citoyens et pour la collectivité. (…) je n’étais pas favorable à l’octroi d’un permis à la société Clarebout pour son nouveau congélateur à Comines Warneton. (…) Cependant, je me dois de respecter le droit. En début d’année, j’ai refusé d’octroyer le permis dès lors que certains éléments du dossier en l’occurrence relatif aux compensations pour la diversité n’avaient pas été soumis à enquête public. C’est la raison pour laquelle une nouvelle enquête pour cet aspect a été faite à ma demande. Sur base de celle-ci, mes services ont remis un avis favorable à l’octroi pour ce qui relève de mes compétences et principalement la biodiversité avec des conditions précises pour les mesures de compensations pour la biodiversité. » Le permis délivré concerne uniquement le congélateur et « ce congélateur a un impact limité sur l’environnement », précise la Ministre.

La Ministre rappelle que son « souhait n’est pas de lutter contre les entreprises, la plupart sont conscientes de leur impact sur l’environnement et cherche à le réduire mais bien de veiller à ce que les normes environnementales soient respectées partout, tout le temps. Ce qui nécessite un contrôle de l’action en cas d’infraction avérée. C’est pourquoi, je souhaite d’ailleurs renforcée les moyens du département police et contrôle. »

C’est donc l’occasion de changer l’arsenal : « J’ai aussi mis sur la table de ce jeudi un avant-projet de décret interprétatif de l’article D 149 du code de l’environnement, article qui fait actuellement débat, afin de clarifier les conditions qui permettent de recourir à des mesures de contraintes comme la cessassions d’activités. L’administration estime actuellement ne pouvoir qu’agir en cas de danger graves pour la santé ou l’environnement, ce ne sera plus le cas si ce décret est adopté. » 

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