Décret Paysage

La Déclaration de Politique Communautaire 2019-2024 prévoyait l’évaluation et si besoin, la réforme du Décret Paysage (ou Décret Marcourt). L’évaluation menée a mis en avant que plusieurs objectifs dudit décret n’ont pas été atteints (dont le nombre de diplômés à sortir de notre enseignement supérieur). L’accumulation des crédits à rattraper amène souvent les étudiants à des études à rallonge et le risque de ne plus être finançable en plein milieu du parcours. Ce qui est coûteux, tant pour les finances de la Fédération que de la famille de l’étudiant. Cette organisation des études par accumulation de crédits plutôt que par année d’études est surtout préjudiciable aux étudiants précaires, qui passent de plus en plus de temps dans l’enseignement supérieur sans obtenir de diplôme.

Des changements étaient donc nécessaires et la présente réforme proposée par Valérie Glatigny a pour but d’y remédier.

Cette réforme présentée au Parlement vise à répondre à la DPC (évaluation et réforme du décret Paysage), tout en gardant, pour l’essentiel, l’esprit du décret avec son système d’accumulation de crédits, mais en proposant des modifications permettant de clarifier la notion de réussite, de lutter contre l’échec par des actions concrètes, de rendre plus de cohérence pédagogique au parcours individuel des étudiants et, dans la mesure du possible, de simplifier la charge administrative des établissements d’enseignement dans la gestion de ces parcours.

La réforme structurera de manière plus claire le parcours des étudiants, avec une attention spécifique portée sur l’acquisition des 60 crédits de Bac1 qui devront être réussis en priorité. Ceci permettra de lutter contre l’allongement des études (sans hausse des diplomations) constaté sous le système actuel.

Voici les changements adoptés en commission :

Pour la 1ère année d’étude (BAC 1) :

 ▪ 60 crédits réussis : l’étudiant réussit son bloc 1 et passe en poursuite d’étude.

▪ De 45 à 59 crédits réussis : l’étudiant pourra anticiper des crédits de la poursuite d’études mais il reste inscrit en bloc 1. Il devra inscrire à son programme annuel les crédits non acquis du bloc 1, et pourra y ajouter des crédits de la poursuite d’études pour lesquels il a les prérequis, pour atteindre un programme de maximum 60 crédits au total. Si un étudiant a réussi entre 55 et 59 crédits, il pourra, sur accord du jury, constituer un programme de maximum 65 crédits.

▪ De 30 à 44 crédits réussis : l’étudiant reste inscrit en bloc 1. Il devra inscrire à son programme annuel les crédits non acquis du bloc 1. Sur accord du jury, il pourra y ajouter des crédits de la poursuite d’études pour lesquels il a les prérequis, sans que son programme ne dépasse 60 crédits.

▪ Moins de 30 crédits réussis : l’étudiant devra inscrire à son programme annuel les crédits non acquis du bloc 1 et devra compléter son programme par des activités de remédiations.

▪ L’étudiant devra réussir au moins une unité d’enseignement pour pouvoir se réinscrire dans le même cursus.

Passage de bachelier à Master :

Les étudiants à qui il restera maximum 15 crédits de bachelier à acquérir pourront anticiper des crédits de master pour lesquels ils disposent des prérequis. Ils seront cependant toujours bien inscrits en bachelier, et leur programme ne pourra pas excéder un total de 60 crédits. L’objectif est de les encourager à décrocher un diplôme de bachelier, important pour leur insertion professionnelle, avant d’entamer des crédits de master.

L’étudiant(e) disposera de 5 années pour obtenir son diplôme de bachelier, avec les balises suivantes :

2 années maximum pour réussir les 60 crédits du bloc 1. Le jury pourra décider de permettre à un étudiant de s’inscrire une troisième fois dans la même filière s’il réussit 60 crédits et au moins 50 crédits du bloc 1 au terme de ces deux années. Mais les crédits de bloc 1 restants devront impérativement être réussis au terme de sa troisième inscription. Par ailleurs, le jury pourra décider de permettre à un étudiant qui aurait réussi moins de 30 crédits lors de sa première inscription mais au moins 50 crédits au terme de sa deuxième inscription de s’inscrire une troisième fois dans la même filière. Les crédits de Bloc 1 restants devront impérativement être réussis au terme de sa troisième inscription.

4 années maximum pour atteindre les 120 premiers crédits. Un étudiant qui se serait réorienté après deux années passées en BAC1 pourra, s’il réussit au moins 50 crédits au terme de sa 3ème inscription, rester finançable. Il devra impérativement réussir les 10 crédits de bloc 1 restant lors de l’inscription suivante.

Master :

Pour le master, l’étudiant disposera de maximum 2 ans pour réussir 60 crédits, de maximum 4 ans pour réussir 120 crédits, et de maximum 6 ans pour réussir 180 crédits.

Ces changements structurants seront accompagnés d’aides à la réussite renforcées et ciblées vers les étudiants qui rencontrent des difficultés, afin de les guider vers la réussite et la diplomation.

  • Le budget annuel dédié aux aides à la réussite passera de 83 millions d’euros à 89 millions d’euros.
  • Par ailleurs, les établissements devront, avant le début de chaque année académique, établir un plan stratégique d’aide à la réussite listant les activités de remédiation qu’ils mettent en place, et les moyens financiers qui y seront alloués. Une attention particulière devra être portée aux étudiants qui éprouvent des difficultés à réussir les 60 premiers crédits de leur Bachelier.

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